Article 3

L'article 15 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 15.1à5: (sans changement)

6- L'évaluation forfaitaire' est conclue au début de la première année de la période biennale pour laquelle elle est fixée. Elle peut être modifiée en cas de changement d'activité ou de législation nouvelle. 7 à 9: .............(sans changement). 10 a) Pour les contribuables nouveaux, le forfait couvre la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du début de cette exploitation.

b) Pendant la période définie au (a), l'administration fiscale......... (le reste sans changement). "