Article 33

L'article 258 du code de l'enregistrement est complété par un paragraphe VI rédigé comme suit :

"Art. 258. I. à V. .(sans changement).

VI. Sont exemptés du droit de mutation à titre onéreux au taux de 8%, prévu à l'article 252 du présent code, les ventes de terrains provenant d'une opération de lotissement, aménagés et aptes à recevoir une construction à usage principal d'habitation.

Cette exonération ne s'applique qu'à l'occasion de la première opération de cession du lot en cause".