Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 31
L'article 403 du Code des impôts directs et, taxes assimilées est abrogé.