Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 26
Il est créé à la suite de la sous-section 1, de la section 3 du titre I de la cinquième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, une rubrique C "régime du forfait" comprenant un article 364 bis rédigé comme suit :
"C- Régime du forfait :
