Article 24

L'article 360 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 360. - Les contribuables visés à l'article 357 qui n'ont pas déposé le bordereau avis de versement de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale et payé les droits correspondants dans les délais prescrits, sont passibles d'une pénalité de 10%.

Cette pénalité est portée à 25%, après que l'administration les ait mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser leur situation dans un délai d'un (1) mois".