Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 166
Le Trésor est autorisé à octroyer dans la limite d'un plafond de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA), des prêts sans intérêt aux fonctionnaires pour l'achat de véhicules.
Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.
DISPOSITION FINALE
