Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 163
Sont autorisées pour 1995 des dotations en capital imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-061 "Dépenses en capital" dans la limite d'un plafond (Pour mémoire)......
