CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 151
Les incidences financières résultant des fluctuations des taux de change et des commissions, font l'objet soit d'un versement complémentaire au profit de l'établissement bancaire domiciliataire, soit d'un reversement par ce dernier, au budget de l'organisme public concerné.
Le versement complémentaire visé ci-dessus est effectué par le comptable assignataire, par voie de prélèvement d'office opéré sur le budget de l'organisme public concerné, dans les huit jours qui suivent la demande d'appel de fonds de l'établissement bancaire.
Les opérations de versement et de reversement prévues ci-dessus, font l'objet d'émission à titre de régularisation par les ordonnateurs compétents, selon le cas, d'ordonnance ou de mandat de paiement, ou de titre de perception.
عُدِّل بموجب Loi n° 23-22 (ج.ر عدد 86 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 151. — Les incidences financières résultant des fluctuations des taux de change ..................................
(sans changement jusqu’à) au budget de l’organisme public concerné.
Le versement complémentaire visé ci-dessus, est effectué par le comptable public sur la base d’une ordonnance ou de mandat de paiement émis par l’ordonnateur concerné, sur le budget de l’organisme public concerné, dans les dix (10) jours qui suivent la demande d’appel de fonds de la banque, adressé à l’ordonnateur.
La banque est tenue d’informer l’ordonnateur concerné de toutes les étapes entrant dans le processus du transfert et ce, à compter de la date de réception des fonds versés par le comptable public, sur le compte ouvert dans ses écritures.
En cas d’arrêt du processus, l’ordonnateur doit être informé des causes de ce blocage.
Dans le cas d’une opération de reversement, la banque est tenue de procéder au reversement du montant correspondant au gain de change au profit de l’ordonnateur concerné, dans un délai n’excédant pas 10 jours.
L’ordonnateur établi sur demande du comptable, un titre de recettes correspondant au montant de ce reversement.
Les modalités d’application du présent article, sont précisées par voie réglementaires ».
