CHAPITRE III — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 144
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte n° 302-080 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture".
Ce compte retrace:
En recettes : les cotisations des professionnels de la pêche ; les ressources générées par les redevances relevant du secteur des pêches ; les dons et legs.
En dépenses : les aides à la promotion et au développement de la pêche;
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la pêche.
Les modalités d'application des dispositions du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 01-12 (ج.ر عدد 38 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Loi n° 11-16 (ج.ر عدد 72 لسنة 2011)
تُمِّم بموجب Loi n° 12-12 (ج.ر عدد 72 لسنة 2012)
تُمِّم بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)
تُمِّم بموجب Loi n° 15-18 (ج.ر عدد 72 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture »
