Article 142

L'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994 est modifié et complété comme suit :

"Art. 22. - L'article 160 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et complété comme suit :

"Art. 160-1. - .........(sans changement jusqu'à).........

b) A partir du 1er juillet 1994: de l'indemnité aux catégories sociales sans revenus (ICSR) à titre transitoire, en attendant la mise en œuvre du nouveau dispositif;

- de l'allocation forfaitaire de solidarité (AFS) aux catégories sociales sans revenus, agées de plus de 60 ans ou dans l'incapacité de travailler telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur; de l'indemnité pour activités d'intérêt général aux personnes sans revenus d'âge actif (IAIG); des frais de gestion du fonds; de la contribution inhérente à la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité (AFS) et de l'indemnité pour activités d'intérêt général (IAIG) ainsi que leurs ayants-droit ; de la contribution inhérente à la couverture des accidents du travail des bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général (IAIG) ; des frais de gestion, d'encadrement, de suivi d'exploitation et de fonctionnement de l'indemnité pour activités d'intérêt général (IAIG); des frais liés à la mise en œuvre de l'exploitation et à l'évaluation de l'allocation forfaitaire de solidarité (AFS).

(le reste sans changement).. "