Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE II — DIVERS BUDGETS › Section 1 — Budget annexe
Article 133
Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses pour l'année 1995, à la somme de dix sept milliards cent soixante six millions de dinars (17.166.000.000 DA).
