Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE I — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Section 1 — Ressources
Article 130
Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1995 sont évalués à cinq cent quatre vingt six milliards cinq cent millions de dinars (586.500.000.000 DA).