Article 116

Il est institué une commission nationale chargée de la mise en œuvre des dispositions des articles 113 à 115 ci-dessus et notamment d'arrêter, après examen des dossiers, la liste des propriétaires ou ayants-droit bénéficiaires de la restitution ou de l'indemnisation et celle des locataires-gérants bénéficiaires des réparations.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par voie réglementaire.