Article 115

La situation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques n'existant plus du fait de la désaffectation, de la démolition ou de la fermeture, pour dégradation avancée, des locaux dans lesquels s'exerçait l'activité, donne droit au profit des propriétaires concernés ou ayants-droit - , en substitution à la restitution, à une indemnisation à la charge du trésor public dont les modalités de détermination et de versement sont fixées par voie règlementaire.