Article 113

Les fonds de commerce de spectacles cinématographiques nationalisés en vertu du décret n° 64-24 du 19 août 1964 et dont la propriété a été transférée aux communes par l'article 88 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant la loi de finances pour 1981, sont restitués à leurs propriétaires originels, personnes privées, de nationalité algérienne ou leurs ayants-droit, selon les conditions et modalités définies aux articles 114, 115 et 116 ci-après.