Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 112
Les dispositions de l'article. 106 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 sont abrogées. 27 Rajab 1415 ALGERIENNE_N° 87 31 décembre 1994
