Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 2 — Des incompatibilités
Article 8
Sans préjudice de sa qualité de membre, le membre du Conseil national de transition peut être chargé de missions temporaires d'intérêt national par les institutions supérieures de l'Etat.
