Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 2 — Des incompatibilités
Article 7
Le membre du Conseil national de transition qui accepte au cours de son mandat, une fonction ou un emploi incompatible avec celui-ci est déclaré démissionnaire d'office.
