Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE III — DES MOYENS LIES A LA MISSION DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 43
Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter assistance au membre du Conseil national de transition et de lui permettre de circuler en toute liberté.
