Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE III — DES MOYENS LIES A LA MISSION DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 40
Le bureau du Conseil national de transition met à la disposition des membres et des commissions la documentation et l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
