Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE III — DES MOYENS LIES A LA MISSION DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 39
Le bureau du Conseil national de transition réunit les conditions nécessaires pour la protection du membre, conformément aux dispositions de l'article 16, alinéa F de la résolution portant règlement intérieur du Conseil national de transition.
