Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE II — DE L'IMMUNITE, DES DROITS ET OBLIGATIONS DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — Des obligations
Article 38
Outre les obligations prévues par la résolution portant règlement intérieur, le membre du Conseil est tenu de : prendre part aux réunions plénières et aux travaux de la commission dont il fait partie,
- participer au vote.
