Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE II — DE L'IMMUNITE, DES DROITS ET OBLIGATIONS DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 2 — Des droits
Article 30
La durée du mandat au Conseil national de transition compte pour l'ensemble des membres comme années de service effectif selon la procédure la plus favorable tant pour l'avancement que pour les droits à pension.
