Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — de l'investiture
Article 2
Le membre du Conseil national de transition est investi par décret présidentiel pour un mandat dont la durée maximale est de trois (03) années, conformément à l'article 2 de la plate-forme portant consensus sur la prériode transitoire.
Ledit mandat débute de plein droit le dixième jour qui suit la date d'investiture.
