Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE II — DE L'IMMUNITE, DES DROITS ET OBLIGATIONS DU MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — De l'immunité
Article 22
La demande de levée d'immunité introduite sur requête du procureur général compétent ou à la demande du membre intéressé, est adressée au Président du Conseil national de transition, qui en informe le bureau.
