Ordonnance n° 94-02
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — De la perte de la qualité de membre
Article 15
Conformément à l'article 32 de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, le membre du Conseil engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent l'exclure s'il commet un acte indigne de sa fonction.
