Ordonnance n° 94-02 · ج.ر عدد 61 لسنة 1994 معدَّل

Ordonnance n° 94-02 du 6 Rabie Ethani 1415 correspondant au 12 septembre 1994 portant statut de membre du Conseil national de transition

CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — De la perte de la qualité de membre

Article 11

Le membre du Conseil national de transition peut se démettre de ses fonctions par demande adressée au Président du Conseil national de transition qui la communique au Président de l'Etat.

Le Président du Conseil national de transition en informe le Conseil lors de sa prochaine séance plénière.

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