Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — Du Président Conseil national de transition
Article 9
Le Président du Conseil national de transition est élu par le Conseil national de transition pour la durée de la période de transition.
En cas de démission, de décès ou d'empêchement définitif du Président, il est pourvu à son remplacement conformément aux dispositions de l'article 35 alinéa 2 de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire et des articles 15 et 17 du règlement intérieur du Conseil national de transition.
