Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE VI — DU BUDGET DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 86
Au cours de la seconde session ordinaire de l'année, le Conseil national de transition vote son budget pour l'exercice suivant, sur proposition de son bureau élargi.
