Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 4 — De la seconde lecture
Article 74
Le. Président de l'Etat peut demander une seconde lecture de l'ordonnance votée, dans les trente (30) jours qui suivent son adoption.
Lorsqu'une telle demande est formulée, le Président du Conseil national de transition en informe le conseil.
La commission compétente est saisie.
