Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 3 — Du vote de confiance
Article 72
Lors du débat sur le vote de confiance au Gouvernement, peuvent intervenir outre le Gouvernement, un membre du Conseil national de transition pour le vote de confiance et un autre contre le vote de confiance.
