Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE I — DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 6
La qualité de membre du Conseil national de transition confère les obligations, droits et immunité prévus par la plate-forme, le règlement intérieur du Conseil et l'ordonnance portant statut de membre du Conseil national de transition.
