Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 2 — De l'application du programme de transition et de la résolution
Article 69
Un membre du Conseil national de transition ne peut être signataire de plus d'une proposition de résolution.
