Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 1 — De l'approbation du programme de transition
Article 65
L'adaptation du programme de la transition intervient vingt (20) jours au plus, après sa présentation en séance plénière..
