Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE IV — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section 1 — De l'approbation du programme de transition
Article 61
Le Chef du Gouvernement soumet le programme de transition à l'approbation du Conseil national de transition au cours de la session qui suit l'investiture des membres du Conseil national de transition.
