Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 11 — De la promulgation
Article 60
Les projets et propositions d'ordonnances adoptés par le Conseil national de transition sont immédiatement transmis par le Président du Conseil national de transition au Président de l'Etat, aux fins de promulgation.
