Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 10 — Du vote sans débat
Article 58
Le Gouvernement ou la commission saisie au fond peut demander le vote sans débat d'un projet ou d'une proposition d'ordonnance.
Cette demande doit être adressée au Président du Conseil national de transition, qui la soumet au bureau élargi du Conseil pour apprécier les cas d'urgence.
