Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 8 — Du débat général et du vote
Article 55
Au cours des débats, le Président du Conseil national de transition peut décider le renvoi à la commission compétente d'un ou de plusieurs articles d'un projet ou d'une proposition d'ordonnance.
Il précise les conditions dans lesquelles la discussion sera poursuivie.
