Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 8 — Du débat général et du vote
Article 54
Dans un débat général, la discussion est organisée par le Président, après inscription des orateurs.
La discusssion des projets et propositions d'ordonnances s'engage par l'audition du représentant du Gouvernement ou du délégué des auteurs de la proposition d'ordonnance et la présentation du rapport de la commission saisie au fond.
