Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 7 — Des débats et votes en matière législative
Article 52
Lorsqu'une commission saisie au fond d'une proposition ou d'un projet d'ordonnance conclut à son rejet, le bureau du Conseil national de transition peut décider de saisir directement le Conseil national de transition.
