Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 5 — Du dépôt des projets et propositions d'ordonnances
Article 50
Le Gouvernement peut opposer à tout moment, les dispositions de l'article 114 de la d'ordonnances Je Je bureau du Conseil pational de transition Hostinitoties de barticie 23fe la bateterinc portant - accède à cette demande.
