Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 5 — Du dépôt des projets et propositions d'ordonnances
Article 41
Le bureau apprécie la recevabilité des propositions d'ordonnances dans un délai de trente (30) jours, au plus, à compter de la date de dépôt de la proposition.
En cas de recevabilité de la proposition d'ordonnance, il est procédé à son inscription à l'ordre du jour de la prochaine session après accord du Gouvernement.
En cas d'irrecevabilité, la décision doit être motivée.
