Ordonnance n° 94-01 · ج.ر عدد 61 لسنة 1994

Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9

CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 5 — Du dépôt des projets et propositions d'ordonnances

Article 40

Est irrecevable toute proposition d'ordonnance, portant sur le même objet qu'une autre proposition en cours d'examen ou dont le contenu serait similaire à celui d'une proposition ou d'un projet d'ordonnance rejeté par le Conseil national de transition, durant la session précédant son dépôt.

Est, en outre, irrecevable toute proposition d'ordonnance non conforme à l'article 25 de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire.

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