Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
Article 3
Le siège du Conseil national de transition est inviolable.
Il est mis à la disposition du Président du Conseil national de transition et sous sa responsabilité, les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et l'ordre public du siège.
