Article 39

Les propositions d'ordonnances sont déposées par le tiers (1/3) au moins des membres du Conseil national de transition.

Elles sont formulées par écrit, signées par tous les auteurs et accompagnées d'un exposé des motifs.

ZI Elles doivent s'inscrire dans le cadre fixé par l'article 25. de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire.