Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 4 — Des votes du Conseil national de transition
Article 35
Le Président de séance peut décider le vote d'un texte par division.
Après le vote du dernier article, il est procédé au vote sur l'ensemble du projet ou de la proposition d'ordonnance.
