Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 4 — Des votes du Conseil national de transition
Article 31
Le vote des membres du Conseil national de transition est personnel.
Toutefois, en cas d'absence d'un membre, le vote, par procuration est admis dans la limite d'un seul mandat.
