Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 87 de la Constitution, le siège du Conseil national de transition est fixé à Alger.
