CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — Des séances et des débats
Article 22
Aucun membre du Conseil national de transition, ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée au Président et l'avoir obtenue.
Les membres qui désirent intervenir dans le débat s'inscrivent auprès du bureau.
Les interventions se font dans l'ordre des inscriptions sur la liste des orateurs.
Le délégué des auteurs d'une proposition a le droit de répondre au représentant du Gouvernement ou au rapporteur de la commission compétente.