Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — Des séances et des débats
Article 21
Le Président du Conseil national de transition ou un de ses vice-présidents ouvre la séance, dirige les débats, fait observer le règlement intérieur et maintient l'ordre.
Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance. 22 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 28 septembre 1994
